Amendement I-237 — ART. 8

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a) au premier alinéa, l’année : « 2017 », est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du  b du 1 et celles mentionnées au 2 du  b du 1 payées du 1 er  janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d’impôt est égal à 15 % » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 11 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2017

   Tombé

   Source: dateSort

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