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France · Amendment · Amendement

I-2525

Amendement I-2525 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Retiré après publication

Sponsors

Xavier Batut, Stéphane Trompille, Yannick Haury, Didier Martin, Xavier Roseren, Laurence Vanceunebrock, Belkhir Belhaddad, Thomas Rudigoz

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « affectés à une activité industrielle, » sont supprimés ; b)  Après le mot : « Logiciels », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et développements informatiques » ; c)  Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° , conçus ou fabriqués dans un État membre de l’Union européenne, acquis à l’état neuf à compter du 1 er janvier 2021 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 28 septembre 2020. Elle s’applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 9° fabriqués à compter du 1 er janvier 2021 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 28 septembre 2020. » ; d)  Le dixième alinéa est supprimé ; e)  À la seconde phrase du onzième alinéa, les mots : « ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle » sont supprimés ; f)  Le douzième alinéa est ainsi modifié : i) À la première phrase, les mots : « à une activité industrielle » sont supprimés et les mots : « 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par l’année « 2021 » ; ii) À la deuxième phrase, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Sort

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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