Amendement I-2540 (Rect) — ART. 13

Summary

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Abattement de 200kg* » le mot : « éxonérations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne. III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Abattement de 600kg* » le mot : « Exonérations ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne. V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Abattement de 600kg* » le mot : « Exonérations ». VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35. VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Tombé

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