Amendement I-2593 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D . – I. – Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue au dit article, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme, « 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c de l’article 787 B. « 3° En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du présent I par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle prévue au présent I n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévu au 2° jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au 2° n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. « 4° En cas de non-respect de la condition prévue au 2° , par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au 2° jusqu’à son terme. « II. – Les parts ou actions visées à l’article 787 C du présent code, bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue audit article, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme, « 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C. » « En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du présent II, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même 2° jusqu’à son terme. » 2° L’article 790 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les réductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2025 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Non soutenu

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