Amendement I-2750 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies -0 C ainsi rédigé : «  Art. 39  decies -0 C. –  I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l’une des catégories suivantes : « 1° Investissements affectés à l’embellissement de leur magasin « 2° Investissement affectés à l’amélioration de l’expérience client « 3° Investissement affectés au réaménagement de leur magasin « La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du 1 er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. « Elle s’applique également aux dépenses effectuées à compter du 1 er janvier 2022, sous réserve que les biens et services mentionnés aux 1° à 3° aient fait l’objet à compter du 1 er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande. « II. - Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. « III. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2020

   Rejeté

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3. 26 October 2020

   Publication

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