Amendement I-284 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les propriétés non bâties incluses dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie aux articles L. 123‑25 à L. 123‑28 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que ces propriétés comportent, en tout ou en partie, un ou plusieurs des habitats naturels définis aux articles L. 411‑1 à L. 411‑2 du code de l’environnement. « L’exonération est octroyée sur présentation d’un certificat délivré à titre gratuit par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer compétent qui atteste de la bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

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