Amendement I-3126 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B  ter  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du  a  est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général conformément au 4° du II de l’article 199  terdecies -0 AB du code général des impôts » ; 2° À la première phrase du  b , après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Adopté

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