Amendement I-3203 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 20°  bis ainsi rédigé :  « 20°  bis  : Crédit d’impôt accordé au titre des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole  «  Art. 200‑0 bis .  – I - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g de l’article 200 du présent code, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. » II. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû, de l’année au cours de laquelle les frais sont engagés. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2022

   Retiré

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