Amendement I-3569 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Après l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un article 261 B bis ainsi rédigé : « Art. 261 B bis . – Les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour toute activité exonérée de cette taxe sur le fondement du 4° a. de l’article 261 du présent code. « Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les syndicats mentionnés au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

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3. 20 November 2025

   Adopté

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