Amendement I-433 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en euros) 120  » ; 2° Le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en euros) 90  » ; 3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

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