Amendement I-478 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b  quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ; ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302  bis  ZB du même code. III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1 er juillet 2020.

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Timeline

1. 8 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Rejeté

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