Amendement I-626 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d'origine et indication géographique protégées, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. « Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. ». 2° Le 1 de l'article 238 bis  est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier l’alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en indication géographique protégée ou appellation d'origine protégée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

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