Amendement I-664 — ART. 8

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2017 » la date : « 31 mars 2017 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1 er  janvier 2018 au 31 mars 2018 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1 er  janvier 2018 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1 er  janvier 2018 au 31 mars 2018 ». V. – En conséquence, au même alinéa, substituer deux fois à la date : « 28 mars » la date : « 1 er avril ». IV. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2017

   Tombé

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