Amendement I-856 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. « L’exonération est totale lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés en libre évolution. Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution. « Les conditions des engagements prévus au deux derniers alinéa et de leur attestation sont définies par décret. » 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au deuxième alinéa du I. précédent. L’exonération est totale lorsqu’il prend l’engagement prévu au troisième alinéa du I. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Non soutenu

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