Amendement I-863 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels tels que définis par l’article L. 411‑1 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Orphelin · NI · Député
• Cédric Villani · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Delphine Batho · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.