Amendement I-CD97 — APRÈS ART. 8

Summary

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre 1 er du livre II du code de l’environnement est complété par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : redevance imperméabilisation «  Art. L. 213‑10‑13 . – I. – Sont assujettis à la redevance imperméabilisation : « 1° Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ; « 2° Les gestionnaires d’infrastructures linéaires autres que communales ou intercommunales. « II. – L’assiette de la redevance concerne les surfaces imperméabilisées à compter du 1 er janvier 2020. « Pour les personnes visées au 1° du I, l’assiette de la redevance est la superficie communale imperméabilisée. Cette assiette est réduite des infrastructures linéaires autres que communales ou intercommunales. « Pour les personnes visées au 2° du I, l’assiette de la redevance est le linéaire des infrastructures concernées. « III. – Pour les personnes visées au 1° du I, l’agence de l’eau fixe, dans la limite de 100 euros par hectare imperméabilisé, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte : « 1° De l’état des masses d’eau ; « 2° Des risques d’inondation, notamment par ruissellement urbain ; « 3° Des enjeux de continuité écologique tels que définis dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas régionaux de cohérence écologique. « IV. – Pour les personnes visées au 2° du I, l’agence de l’eau fixe, dans la limite de 100 euros par kilomètre linéaire, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte : « 1° De l’état des masses d’eau ; « 2° Des risques d’inondation, notamment par ruissellement urbain ; « 3° Des enjeux de continuité écologique tels que définis dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas régionaux de cohérence écologique. « V. – En présence de dispositifs permettant d’éviter la détérioration de la qualité des eaux, de limiter l’impact hydraulique ou de favoriser les continuités écologiques, le taux de la redevance peut être minoré de 50 % du taux nominal pour la part de l’assiette concernée. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des surfaces imperméabilisées et la base des forfaits appliqués par les agences en cas de défaut de déclaration d’un redevable. »

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Timeline

1. 28 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2018

   Rejeté

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