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France · Amendment · Amendement

I-CF1008

Amendement I-CF1008 — APRÈS ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

22 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Rossi, Colette Capdevielle, Océane Godard, Pierre Pribetich, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh, Christophe Proença, Michel Castellani, Romain Daubié, David Taupiac

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2025

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Les 4° et 11° à 11° ter sont supprimés ; b) Au 3°, les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ; c) Le 7° est ainsi modifié : – Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; – À la fin, le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ; 2° Après le 5° quater de l’article 1001 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ; « 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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