Amendement I-CF1038 — APRÈS ART. 3

Summary

I. - Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . - Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. » II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 6 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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