Amendement I-CF1066 — APRÈS ART. 10

Summary

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % sur les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime et commercialisés dans les communes : « a) Bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales ; « b) Exonérant de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural dans les conditions prévues à l’article 1464 G du présent code ; « c) Signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. « Ce taux de 0 % ne s’applique pas aux produits commercialisés dans des points de vente ou dans des unités locales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à une somme prévue par décret en Conseil d’État. « Cette expérimentation est mise en œuvre dans les départements volontaires, dans des conditions définies au présent article, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de l’arrêté prévu au II. « II. – Jusqu’au 31 mars 2023, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l’expérimentation prévue au présent I. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu’un protocole d’évaluation. « La liste de ces départements est arrêtée par le ministre chargé de l’économie. « III. – Avant toute généralisation du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation du dispositif. Ce rapport présente les modalités d’une mise en œuvre du dispositif dans les territoires ultramarins. « IV. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Rejeté

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