Amendement I-CF1168 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies -0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles auprès des structures mentionnés aux articles L. 1434‑12, L. 6323‑1, L. 6323‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux sociétés d’exercice libéral de professionnels de santé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 7 October 2020

   Rejeté

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3. 26 October 2020

   Publication

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