Amendement I-CF1194 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés ; 2° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin du I est supprimée ; b) Le II est abrogé. 3° L’article 777 est ainsi rédigé : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : « Tarif des droits applicables : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) Comprise entre 200 000 € et 800 000 € 5 Comprise entre 800 000 € et 1 200 000 € 15 Comprise entre 1 200 000 € et 2 000 000 € 25 Comprise entre 2 000 000 € et 4 000 000 € 35 Comprise entre 4 000 000 € et 6 000 000 € 45 Au-delà de 6 000 000 € 50 « Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux article 795 et 795‑0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés ci-dessus. » 4° L’article 784 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » ; b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire » ; 5° Les articles 787 B, 787 C et 790 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Rejeté

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