Amendement I-CF1420 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré 209‑0 C ainsi rédigé : «  Art. 209‑0 C . – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73. « II – Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. » II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 6 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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