Amendement I-CF1452 — APRÈS ART. 27

Summary

I. - Au I de l’article 1530 du code général des impôts, il est ajouté après les mots « friches commerciales », les mots « et industrielles ». II. - Au II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. III. – Le second alinéa du II de l’article 1530 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La délibération est prise avant le 1 er octobre de l’année N pour une application en année N+1. A titre exceptionnel pour l’année 2024, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2024 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

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