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France · Amendment · Amendement

I-CF1736

Amendement I-CF1736 — APRÈS ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Eva Sas, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater . – À compter du 1 er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français résidant en dehors de l’Union européenne, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions définies par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultants pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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