Amendement I-CF1785 — ART. 13

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 6°A L’article L. 421‑75 est ainsi modifié : « a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année « 2028 » ; « b) La première ligne du deuxième tableau est complétée par les années 2026 et 2027 ». » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

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