Amendement I-CF2319 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »; 2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre : « 1 415 000 » ; b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 250 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 317 500 ». 3° L’article 217 undecies est ainsi modifié : a) Le II quater est ainsi modifié : – au premier alinéa , le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre :« 1 415 000 » ; – au second alinéa, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 317 500 » ; b) Au premier alinéa du 3. du III, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 317 500 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Retiré

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