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France · Amendment · Amendement

I-CF39

Amendement I-CF39 — APRÈS ART. 24

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2025

Last action

22 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandra Regol, Michel Castellani, Mereana Reid Arbelot, Olivier Falorni, Ian Boucard, Annie Vidal, Marie-Pierre Rixain, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’article 298 octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage « Art. 301 – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement : « 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ; « 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ; « 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ; « 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ; « 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ; « 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ; « 7° L’argali (Ovis ammon). « La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français. « Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation. « La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale. « Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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