Amendement I-CF40 — APRÈS ART. 24

Summary

Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 sexies ainsi rédigé : « Art. 285 sexies . – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. « La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane. « Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code. « 2° La redevance est fixée comme suit : « – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ; « – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ; « – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C. « Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport. « Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »

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Timeline

1. 16 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Adopté

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