Amendement I-CF686 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « 223‑15‑3 » est remplacée par les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8 » ; 2° Après la référence : « 433‑3‑1 du code pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23,24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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