Amendement I-CF744 — ART. 28

Summary

I. – À la cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « XXIX bis . – La deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. » V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

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3. 13 October 2023

   Non soutenu

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