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France · Amendment · Amendement

I-CF81

Amendement I-CF81 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2025

Last action

20 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Gouffier Valente, Ludovic Mendes, Stéphane Travert, Julie Delpech, Violette Spillebout, Véronique Riotton, Stéphane Viry, Annaïg Le Meur

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2025

Official sourceShare

Summary

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ; 2° Le II est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir mentionnée au premier alinéa du I et définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de : « 1° 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; « 2° 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. « Le montant calculé est diminué de l’inflation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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