Amendement I-CF896 — APRÈS ART. 29

Summary

I. – L’article 71 de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : A. – Au VII du E : 1° Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0.09 % » ; 2° Au 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0.28 % » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la mécanique et du décolletage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,09 % et 0,1 %. » B. – Le VI du F est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1 er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de l’industrie du béton peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,30 % et 0,35 %. « À partir du 1 er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la terre cuite peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,38 % et 0.4 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2018

   Retiré

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