Amendement I-CF980 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 411‑5, les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 411‑9 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée. »  II. – 1° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 2° La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Emmanuel Maquet · LR · Député
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.