France · Amendment · Amendement
I-CF981
Amendement I-CF981 — ART. 16
Introduced
2 October 2020
Last action
24 October 2020 · Publication
Status
Non soutenu
Sponsors
Jean-Marie Sermier, Brigitte Kuster, Robin Reda, Claude de Ganay, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 October 2020
Summary
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Le tableau du quinzième alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première ligne de la deuxième colonne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) À la première ligne de la troisième colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la première ligne de la quatrième colonne, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; d) À la première ligne de la cinquième colonne, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». 2° Au II, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »
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Timeline
2 October 2020
Dépôt
Source: dateDepot
7 October 2020
Non soutenu
Source: dateSort
24 October 2020
Publication
Source: datePublication
Votes
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Documents
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Sponsors
- Emmanuel Maquet · LR · Député
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59048B3360P1D1N000981
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59048B3360P1D1N000981
- france · AMANR5L15PO59048B3360P1D1N000981 · source updated 7 October 2020