Amendement I-CF987 — ART. 3

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « C. – Le 2 du II de l’article 1586 ter est ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2021, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 % ; à 0,5 % pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2022 ; à 0,2 % pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2023 ; et à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

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