Amendement II-1093 (Rect) — APRÈS ART. 62

Summary

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l’article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251‑1 » sont supprimés . 3° L’article L. 254‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « titre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l’article L. 254‑1 du présent code » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les demandes de paiement des prestations fournies au titre des soins urgents par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l’aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance. Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l’ article L. 162‑25 du code de la sécurité sociale et des familles . »

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Timeline

1. 8 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2017

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 30 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

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