Amendement II-1549 — APRÈS ART. 48

Summary

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1 er janvier 2021, 20 % en 2022, 30 % en 2023 et 50 % en 2024. « Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1 er janvier 2021, 20 % en 2022, 30 % en 2023 et 50 % en 2024. « Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1 er juin 2021, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1 er juin 2021, 20 % en 2022, 50 % en 2023 et 100 % en 2024. « Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département, après avis des communes concernées. »

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2019

   Rejeté

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