Amendement II-1769 — APRÈS ART. 42

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées ; – l'opportunité et les modalités de déploiement de l'exercice de budget vert par les collectivités territoriales ; – l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ; – la construction d’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2021

   Publication

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3. 5 November 2021

   Rejeté

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