Amendement II-1773 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° À l’article 1394 B, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, » ; 2° Le I de l’article 1394 B  bis , après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, » ; 3° Le I de l’article 1395 B  bis  est ainsi rédigé : « I. – Les propriétés non bâties classées dans les deuxième, cinquième, sixième et septième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 %. « L’exonération est applicable pendant cinq ans. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code. » 4° Le I de l’article 1395 E est ainsi rédigé : « I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième, les tourbières dans la septième, et huitième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. « L’exonération est applicable pendant cinq ans. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l’article 1394 B du présent code. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Rejeté

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