Amendement II-1898 — APRÈS ART. 45

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Dans l’attente, un moratoire suspendant l’exigibilité des créances par l’administration des requalifications faisant l'objet de réclamations ou d’actions en justice est instauré. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2018 ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»

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Timeline

1. 15 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Non soutenu

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