Amendement II-200 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) À la seconde phrase, l’année : « 2020 » est, deux fois, remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au 2° , au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa du D du XI, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, à la fin du A ter , au C, au 4° du E, au 1° du E bis , au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, au premier alinéa du I, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K et du M, au M bis , au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au c et aux première et seconde phrases du dernier alinéa du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis et au quatrième alinéa du O, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Tombé

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