Amendement II-2301 — ART. 55

Summary

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et de l’Index Impact Social et Écologique, rassemblant les indicateurs de performances écologiques et sociales suivant : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les seize alinéas suivants : «  a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ; «  b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ; «  c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ; «  d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires au sein de l’entreprise ; «  e) le score à l’index égalité femmes-hommes du décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail ; «  f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise ; «  g) l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ; «  h) la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ; «  i) le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance (dont salariés) ; «  j) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ; «  k) la part des bénéfices reversés en dividendes ; «  l) la publication des écarts de rémunération ; «  m) la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ; «  n) le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds investissement socialement responsable, green ou solidaires ; «  o) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ; «  p) le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

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Timeline

1. 2 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2020

   Retiré

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