Amendement II-2520 — APRÈS ART. 48

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1499‑00 A est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, dès lors que les installations ont cessé de procurer des revenus provenant de l’enfouissement de déchets avant le 1 er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, sans qu’il soit tenu compte des revenus accessoires provenant de l’extraction de biogaz. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ». B. – L’article 1382 F du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joël Giraud · Rapporteur
• Éric Woerth · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.