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France · Amendment · Amendement

II-613

Amendement II-613 — APRÈS ART. 42

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2022

Last action

27 October 2022 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Bertrand Pancher, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 October 2022

Official sourceShare

Summary

Après le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019‑2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :  « Chapitre II bis « Suivi exceptionnel du renouvellement de nos capacités militaires face à la guerre en Ukraine «  Art. 11 bis. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué un outil de suivi national du renouvellement de nos capacités militaires pour tirer les conséquences de la guerre en Ukraine. « Ce suivi dresse un état des lieux de l’ensemble des livraisons et cessions opérées par l’État au titre de l’appui militaire à l’Ukraine à la suite de l’invasion par la fédération de Russie. « En conséquence, il fixe une trajectoire permettant de reconstituer les capacités de nos armées, notamment les stocks d’équipements, d’armements et de munitions. Cette trajectoire est établie après concertation des entreprises de la base industrielle et technologique de défense nationale. « L’ensemble des éléments mentionnés aux précédents alinéas sont communiqués à l’Assemblée nationale et au Sénat avant le 1 er septembre 2023. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 October 2022

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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