Amendement II-628 — AVANT ART. 73

Summary

Après la section 1 du chapitre unique du titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité, est insérée une section 1  bis  ainsi rédigée : « Section 1  bis  : Tarifs sociaux sur les transports ferroviaires «  Art. L. 251‑4‑1 . – La carte mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251‑1 donne droit à une réduction sur les tarifs proposés par les opérateurs de services ferroviaires sur le territoire national. « La réduction est de : « 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 25 % à 45 % ; « 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 50 % et plus. «  Art. L. 251‑4‑2 . – La gratuité des voyages ferroviaires est accordée au guide de l’invalide à 100 % bénéficiaire de l’article L. 133‑1. « La carte d’invalidité attribuée à l’invalide porte alors la mention « Besoin d’accompagnement-Gratuité pour le guide. » «  Art. L. 251‑4‑3 . – Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d’un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d’âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, délivré par les opérateurs de services ferroviaires sur le territoire national, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels. «  Art. L. 251‑4‑4 . – Tout opérateur de services ferroviaires sur le territoire national délivre chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d’inhumation faite par l’autorité militaire. « La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l’un des autres frères et sœurs. « Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l’ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. «  Art. L. 251‑4‑5 . – La mise en œuvre des tarifs prévus à la présente section fait l’objet d’une compensation visant à couvrir l’incidence financière pour les opérateurs, dans les conditions prévues à l’article L. 2151‑4 du code des transports. »

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Timeline

1. 25 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

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