Amendement II-952 — APRÈS ART. 45

Summary

Les IV et V de l’article 1383 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « IV. – Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes, de leurs groupements, des départements et collectivités assimilées aux départements pour la perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en ce qu’elles concernent les immeubles autres que ceux à usage d’habitation. « V. – Les communes, les groupements de communes à fiscalité propre, les départements et les collectivités assimilées aux départements pour la perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A  bis , supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1 er janvier 1992. »

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Timeline

1. 6 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

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3. 17 November 2017

   Non soutenu

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