Amendement II-CF1093 — APRÈS ART. 52

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins en matière d’équipement en volet et stores extérieurs du parc immobilier français, le rapport coûts-bénéfices d’une telle solution sur l’amélioration du confort thermique des logements et les modalités de mise en œuvre d’un « plan volets » national. Ce rapport étudie notamment l’opportunité du financement du « plan volets », intégré au guichet unique Ma Prime Rénov’, dans l’optique d’améliorer rapidement et massivement le confort thermique des logements, dans un contexte de crise énergétique et d’adaptation aux impacts du changement climatique.

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Timeline

1. 20 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2023

   Rejeté

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