Amendement II-CF1149 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis . Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et relatives aux centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque d’une exploitation agricole, installées après le 1 er janvier 2019, prévue à l’article 1519 D. » ; B. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : 1° Le a est ainsi modifié :  – Après le mot : « territoriale », le mot :« et » est supprimé ;  – Après le mot :« territoriale », sont insérés les mots : « , aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et relatives aux centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque d’une exploitation agricole, installées avant le 1 er janvier 2019, prévue à l’article 1519 D. » 2° Le b est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :  «  b) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et relatives aux centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque d’une exploitation agricole, installées après le 1 er janvier 2019, prévue à l’article 1519 D. »   II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Daniel Labaronne · LAREM · Député
• Hervé Pellois · cosignataire
• Jacqueline Dubois · cosignataire
• Philippe Chalumeau · cosignataire
• Fabienne Colboc · cosignataire
• Souad Zitouni · cosignataire
• Pierre Cabaré · cosignataire
• Sabine Thillaye · cosignataire
• Xavier Roseren · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.