Amendement II-CF1441 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « à 20 % du coût de revient », sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ».  II. – À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots « de 20 % de leur coût de revient, », sont remplacés par les mots : « de leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ». III. – Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « 20 % de leur coût de revient », sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine ». IV. – Le 52 ème alinéa du İ du I de l’article 108 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : A. – Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par les mots : « au » ; B. – Le même alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de 500.000 euros par cabine ». V. – Les dispositions du I, II, II et IV entrent en vigueur au 1 er janvier 2023. VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Non soutenu

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