Amendement II-CF1442 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » B – À l'avant-dernier alinéa, la première occurrence du chiffre : « 2 » est supprimée. II – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2023. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Serva · LAREM · Député
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Philippe Gomès · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.